Article 1 — Identification du prestataire

Nom

Donovan Grout

Statut

Micro-entrepreneur (Entreprise Individuelle)

SIRET

820 801 371 00031

Adresse

15 rue Lucien Bossoutrot, 14120 Mondeville, France

Email

contact@commitshift.fr

Téléphone

06 28 67 29 90

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Donovan Grout (ci-après « le Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (B2B).

Les prestations proposées comprennent notamment :

• Création de sites web sur mesure (design, développement, intégration)
• Audit d'accessibilité numérique (RGAA 4.1 / WCAG 2.2 AA)
• Création de sites vitrine
• Maintenance technique et hébergement

Les prestations de maintenance font l'objet d'un contrat distinct précisant leur périmètre, leurs niveaux de service et leurs conditions de résiliation. En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat de maintenance, ce dernier prévaut.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.

Article 3 — Devis, commande et périmètre

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé, gratuit et sans engagement, précisant la nature des prestations, le prix forfaitaire, les délais et les conditions particulières.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client (signature du devis avec la mention « Bon pour accord » ou validation par email).

Les prestations sont réalisées sur la base des spécifications ou du périmètre validé par le Client (cahier des charges, backlog, user stories, wireframes ou tout autre document de référence convenu entre les parties). En cas de désaccord sur le périmètre, les parties se réfèrent au dernier document de cadrage signé et, à défaut, au devis accepté. Toute demande hors périmètre fera l'objet d'un devis complémentaire. Tout livrable non explicitement mentionné dans le devis ou le document de cadrage est considéré hors périmètre.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Les prestations sont facturées au forfait, sauf accord contraire mentionné dans le devis.

Modalités de paiement :

• Projets ponctuels : 50 % à la commande (acompte), 50 % à la livraison finale, sauf accord contraire mentionné dans le devis
• Maintenance : facturation mensuelle, payable à réception

Moyen de paiement accepté : virement bancaire.

Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facturation, sauf mention contraire sur la facture.

Article 5 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce :

• Des pénalités de retard seront exigibles, calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, appliquées sur le montant TTC de la facture, à compter du jour suivant la date de paiement prévue
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce)

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.

Article 6 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils dépendent notamment de la réactivité du Client pour fournir les contenus et validations nécessaires.

Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard prévisible. Le Prestataire n'engage sa responsabilité qu'en cas de retard significatif directement et exclusivement imputable à sa propre carence, après information écrite du Client restée sans suite. Un retard lié à la réactivité du Client, à des causes extérieures ou à la force majeure ne constitue pas un manquement du Prestataire.

Article 7 — Validation des livrables

Le Client s'engage à :

• Fournir les informations, contenus et accès nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus
• Régler les factures dans les délais prévus

Validation des livrables : le Client valide les livrables par écrit dans un délai de 15 jours à compter de leur mise à disposition dans des conditions permettant leur évaluation (accès à l'environnement de recette ou réception du livrable).

Le Client reconnaît disposer des éléments nécessaires à l'évaluation des livrables au moment de leur mise à disposition, et s'engage à signaler toute impossibilité d'évaluation dans un délai de 5 jours ; à défaut, le délai de validation est suspendu jusqu'à mise à disposition des éléments nécessaires, dûment notifiée au Client par le Prestataire. Le délai reprend à compter de cette notification.

La validation par email est considérée comme une acceptation valide au sens de l'article 1367 du Code civil. La validation peut intervenir à l'issue de chaque sprint ou à la livraison finale selon la méthode de travail convenue. L'utilisation en production du livrable vaut validation, sauf signalement écrit préalable d'anomalies bloquantes.

Passé ce délai sans retour écrit et détaillé, les livrables sont réputés acceptés. Aucune demande de correction ultérieure ne pourra porter sur les éléments ainsi validés ou tacitement acceptés.

Définition de conformité : un livrable est considéré conforme dès lors qu'il respecte le périmètre défini dans le devis et/ou le document de cadrage validé ainsi que les critères d'acceptation explicitement documentés. Toute exigence non documentée ne peut être invoquée comme défaut de conformité.

Modifications post-validation : toute demande de modification après validation formelle ou acceptation tacite constitue une nouvelle prestation soumise à devis complémentaire.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le transfert de propriété intellectuelle des livrables au Client n'intervient qu'après paiement intégral du prix convenu.

Le Prestataire conserve la propriété des composants génériques, méthodes, outils et savoir-faire développés ou utilisés dans le cadre de la prestation et susceptibles d'être réutilisés dans d'autres projets. Les rapports d'audit constituent des livrables transférés au Client ; la méthodologie et les outils d'audit restent la propriété du Prestataire. Les composants issus de bibliothèques open source restent régis par leurs licences respectives, dont le Client bénéficie.

Le Prestataire se réserve le droit de faire figurer la réalisation dans son portfolio professionnel et ses références commerciales (description du projet et caractéristiques techniques), à moins que le Client ne l'interdise explicitement sur le devis (mention « Portfolio : Interdit »). Cet usage ne constitue pas une sollicitation commerciale auprès des prospects du Client.

Article 9 — Garantie et responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art (obligation de moyens).

Une garantie de correction des anomalies de 30 jours est incluse après la livraison finale. Cette garantie couvre les anomalies et dysfonctionnements constatés par rapport aux spécifications écrites validées par le Client. Elle ne couvre pas les évolutions de périmètre, les nouvelles fonctionnalités, ni les modifications effectuées par un tiers. Toute intervention au-delà de cette période fait l'objet d'une facturation complémentaire, sauf contrat de maintenance en vigueur.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée, tous préjudices confondus et toutes causes confondues, dans les limites autorisées par la loi applicable. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (y compris perte d'exploitation, perte de chance, perte de données ou atteinte à l'image). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire.

Le Prestataire ne pourra notamment pas être tenu responsable :

• des défaillances de services tiers (hébergeur, registraire de domaine, CMS, bibliothèques open source, APIs, plugins)
• du contenu fourni ou validé par le Client (textes, images, données, mentions légales)
• de la mauvaise utilisation du livrable par le Client ou un tiers
• de toute intervention ou modification réalisée par un tiers non autorisé après livraison
• des failles de sécurité apparues après livraison en l'absence de contrat de maintenance
• de la non-conformité au RGPD côté Client (collecte de données, cookies, mentions légales obligatoires)

Article 10 — Résiliation

Par le Client : le Client peut résilier la commande pour convenance moyennant un préavis écrit de 30 jours, sauf accord contraire entre les parties.

L'acompte versé reste intégralement acquis au Prestataire à titre de frais d'immobilisation et de cadrage. Si le travail réalisé au jour de la résiliation dépasse le montant de l'acompte, la différence est facturée au prorata sur la base du devis accepté.

Ce montant est expressément convenu comme une indemnité forfaitaire minimale en cas de résiliation anticipée par le Client, compte tenu des frais d'immobilisation, de planification et de mobilisation des ressources engagées, sans préjudice du droit pour le Prestataire de solliciter une indemnisation complémentaire en cas de préjudice supérieur.

Par le Prestataire : en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, non-fourniture des éléments nécessaires après relance), le Prestataire peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Le Prestataire peut également résilier pour convenance moyennant un préavis écrit de 30 jours, sous réserve de livrer au Client les éléments réalisés à la date de résiliation, facturés au prorata du travail effectué.

Article 11 — Réversibilité

En fin de prestation, le Prestataire s'engage à restituer au Client les données et livrables lui appartenant dans un format standard et ouvert permettant leur exploitation autonome :

• code source — dépôt Git
• base de données — export SQL
• contenus — formats CSV / JSON / XML
• fichiers médias — formats d'origine
• environnement — Docker si applicable

Toute prestation d'assistance à la réversibilité (migration, transfert complexe) non prévue au devis initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire. La restitution intervient dans un délai raisonnable, n'excédant pas 30 jours sauf cas particulier, à compter de la plus tardive des deux dates : fin de prestation ou demande du Client.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité des informations transmises dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable. Cette obligation de confidentialité court pendant la durée du contrat et pendant une période de 2 ans après sa fin.

Article 14 — Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour tout ou partie de la prestation, sous sa responsabilité. Le Prestataire s'assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de compétences techniques et de confidentialité. Le Client sera informé de tout recours à la sous-traitance sur demande.

Article 15 — Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire traite les données du Client en qualité de responsable de traitement (facturation, suivi commercial) conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité.

Dans le cadre de la réalisation technique des prestations, si le Prestataire est amené à accéder à des données personnelles appartenant aux utilisateurs du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un Accord de Sous-Traitance de Données Personnelles (DPA) est établi systématiquement dès lors que la prestation implique l'accès à des données personnelles des utilisateurs du Client.

Article 16 — Archivage, médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les documents contractuels (devis accepté, échanges de validation, présentes CGV) sont archivés par le Prestataire pendant 5 ans conformément aux délais de prescription commerciale (article L.110-4 du Code de commerce).

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, y compris par voie de médiation auprès d'un médiateur professionnel choisi d'un commun accord ou inscrit sur la liste de la Cour d'appel compétente. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.

Date de dernière mise à jour : Avril 2026